CGV
(Conditions générales de ventes)
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées : CGV) sont proposées par l’auto-entreprise (AE) COQSCREATION.FR en cours d’immatriculation au RCS de VILLEFRANCHE sur SAONE ayant pour activité : la création et la vente d’objets de décoration, et dont le siège est situé au 363 avenue Balloffet D. 12 à VILLEFRANCHE sur SAONE (69400), ci-après dénommée « coqscreations.fr ».
Le fait de passer commande implique l'adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
Coqscreations.fr se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes CGV, disponibles sur son site à tout moment sans préavis. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
Le consommateur déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits du client et obligations et ceux de l’AE coqscreations.fr, de la prise de commande sur son site Internet (ou par téléphone), à la livraison de cette commande à l'adresse indiquée par le Client lors de cette prise de commande ou au retrait par les soins du Client de sa commande auprès l’AE coqscreations.fr
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes intervenues par le biais du site www.coqscreations.fr (ou par téléphone)
ARTICLE 2 - PASSATION DE COMMANDE
Le client particulier peut passer sa commande auprès de l’AE coqscreations.fr soit via le réseau Internet sur le site www.coqscreations.fr, (soit par téléphone).
Dans tous les cas, les données du Client permettant l'enregistrement de la commande doivent contenir au minimum les informations suivantes :
- Le Client doit clairement identifier les produits sélectionnés avec les références ou le nom de l’objet indiqués sur le site www.coqscreations.fr(ex : nom du tableau, couleur du cadre désiré).
- Le Client doit également indiquer les quantités demandées.
- Le Client doit préciser la date approximative de livraison souhaité (en respectant un délai de 5 jours ouvrables entre le jour de la commande et le jour de livraison)
- Le Client doit renseigner les informations essentielles à son identification (nom, prénom) ainsi qu’une adresse e-mail et un numéro de téléphone où coqscreations.fr peut le joindre afin de permettre le processus de commande et de livraison.
- Le Client doit indiquer s'il souhaite retirer sa commande chez coqscreations.fr ou se faire livrer
- Le Client doit clairement indiquer les informations nécessaires à la livraison. Cela concerne en particulier l'adresse précise de livraison ainsi que les éventuelles restrictions d'accessibilité du lieu de livraison.
L'adresse de livraison que le Client indique lors de sa commande doit être aussi précise que possible (numéro de bâtiment, d'étage, digicode, etc.), afin de permettre au livreur de lui apporter sa commande dans les meilleures conditions et les meilleurs délais.
Coqscreations.fr ne pourra être tenue responsable en cas de défaut ou d''impossibilité de livraison due à des renseignements erronés ou incomplets.
- Si le client choisit le retrait chez coqscreations.fr, un horaire de rendez-vous devra être convenu préalablement au retrait entre coqscreations.fr et le client.
Les commandes passées en ligne via le site www.coqscreations.frsont relevées régulièrement dans la journée, du lundi au dimanche.Coqscreations.fr traite en J+5toutes les commandes enregistrées depuis le dernier relevé (ex. une commande faite le lundi sera livrée le samedi, cela inclus le temps de relevé de la commande, la fabrication et la livraison). En période d’indisponibilité de coqscrations.fr dûment indiquée sur le site internet la livraison pourra être reportée en concertation avec le client.
ARTICLE 3 - CONFIRMATION DE LA COMMANDE
Après avoir passé sa commande sur le site www.coqscreations.fr (ou par téléphone),coqscreations.fr envoie un e-mail au client confirmant les éléments de sa commande. Cet e-mail constitue l’acceptation de la commande du client par coqscreations.fret forme ainsi le contrat de vente.
ARTICLE 4 – ALEAS DE PRODUCTION – VARIABILITE DES RECETTES
Coqscreations.fr produit des objets de décoration à la demande du client. En cas de d’aléas de production, elle se réserve le droit d’annuler ou de décaler la commande du client. Dans un tel cas, coqscreations.fr s’engage à tenir le client informé dans les plus brefs délais par courrier électronique ou par téléphone et à lui proposer une solution de remplacement ou un remboursement de sa commande.
D’autre part, si deux clients optent en même temps pour le même produit et que coqscreations.fr n’a pas eu le temps matériel de retirer l’objet du site internet le client qui aura commandé le premier sera satisfait, néanmoins une solution de remplacement (à l’identique dans la mesure du possible) sera proposé au client.
Tout objet présent sur le site dans l’onglet « boutique » est par définition disponible à la vente.
Aucune pénalité d’annulation ne sera appliquée en cas d’annulation de la commande pour indisponibilité et coqscreations.fr ne saurait être tenu responsable de l’indisponibilité d’un produit.
Coqscreations.frn'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des possibles pertes d'exploitation, pertes de profit, ou frais qui pourraient survenir.
ARTICLE 5 - CONFORMITE DES OFFRES
Les éléments tels que photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de coqscreations.fr ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission, ou en cas de modification de ces dits éléments.
ARTICLE 6 - INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
Coqscreations.fr présente sur son site Internet les produits à vendre ainsi que leurs descriptifs détaillés qui permet au client potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
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ARTICLE7 – PRIX INDIQUES
Coqscreations.fr en tant qu’auto-entreprise est en franchise de TVA, notre prix de vente ne tient donc pas compte de la TVA.
ARTICLE 8 – PARTICIPATION AUX FRAIS DE LIVRAISON – RETRAIT GRATUIT – ZONE DE LIVRAISON
(1) Le client peut soit venir retirer sa commande chez coqscreations.fr situé au 363 avenue Balloffet à VILLEFRANCHE sur SAONE (uniquement sur rendez-vous) soit se faire livrer à l’adresse de son choix.
Livraison en COLISSIMO dans toute la France métropolitaine. Pour le reste du monde, nous consulter.
(2) La participation aux frais de livraison n’est pas incluse dans le prix des objets et doit-être rajoutée, elle correspond à 8 € TTC (pour un objet) pour une livraison par COLISSIMO. Pour plusieurs objets le prix sera à définir en fonction du poids et suivant les tarifs de la poste.
(3) Si le client a payé la participation aux frais de livraison et souhaite finalement venir retirer sa commande, coqscreations.frs’engage à le rembourser. Inversement, si le client souhaite se faire livrer alors qu’il n’a pas participé aux frais de livraison, il devra s’acquitter des frais de livraison auprèscoqscreations.frdans un délai de 5 jours.
ARTICLE 9 – DROIT DE RETRACTATION OU D'ANNULATION
Le Client dispose en principe, en application des dispositions du Code de la consommation, article L 121-16 et suivants sur la vente à distance, d'un délai de quatorze jours à compter de la date de livraison du ou des produit(s) commandés sur internet, pour échanger ou annuler une commande d'un produit.
ARTICLE 10 - MOYENS DE PAIEMENT
Lesmoyen de paiement acceptéssont le chèque ou les sites PAY PAL et PAY LIB.Les règlements sont encaissés dès la réception et la validation de la commande par coqscreations.fr. Pour tout autre moyen de paiement, le client peut contacter coqscreations.frpar mail (ou par téléphone) (voir page « Contact »).Concernant le paiement par chèque coqscreations.fr se réserve le droit d’encaisser le chèque avant d’envoyer la commande.
Le client est averti par e-mail des informations concernant sa commande. L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande, sauf offre spécifique indiquée sur le site. A aucun moment, sauf offre spécifique indiquée sur le site, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Coqscreations.fr se réserve le droit de refuser d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une précédente commande, ou avec lequel un litige de paiement subsisterait.
Le consommateur doit garantir à coqscreations.fr qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il choisit lors de la validation du bon de commande.
Coqscreations.fr se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes financiers. Le consommateur reste avisé que coqscreations.fr ne saurait être tenue pour responsable de toute malversation ou utilisation frauduleuse d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détecté par la procédure de vérification.
Coqscreations.frrecommande au client de s'assurer de la solvabilité de son paiement avant validation de sa commande sur le site ou par le biais d'un opérateur commercial. Coqscreations.fr rappelle au client que tout paiement éventuel (dans le cas d’un changement des des moyens de paiement) par carte bancaire transite par le biais d'un système sécurisé et qu'aucun numéro de carte bancaire n'est conservé dans ses fichiers.
ARTICLE 11 - LES GARANTIES ET RESPONSABILITES
Coqscreations.fr s’engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre des services et produits proposés au Client. Néanmoins, la responsabilité de coqscreations.fr ne pourra pas être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.
ARTICLE 12 – ACCES SITE INTERNET
Le site www.coqscreations.fr est par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance, d’une suspension d’activité ou cas de force majeure. Etant de fait soumis à une obligation de moyens, coqscreations.fr ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du site.
ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre coqscreations.fr et le client sont soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et relèvent de la compétence exclusive des Tribunaux de commerce français. Toutefois, en cas de litige ou de réclamation, le Client s'adressera en priorité à coqscreations.fr pour obtenir une solution amiable. Le Client peut faire appel à un médiateur de la consommation.